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Foire aux Questions - Testament Solidaire

Toutes vos questions sur le testament, le legs solidaire et les membres du Collectif.

Comprendre le legs solidaire

Qu'est-ce qu'un testament solidaire ?

C’est un testament qui inclut, en plus des dispositions classiques pour vos proches, un legs à une association, une fondation ou un fonds de dotation. Une façon de prolonger vos engagements au-delà de votre vie et de soutenir une cause qui vous tient à cœur.

Les associations, fondations et fonds de dotation ont besoin de ressources stables pour mener leurs missions dans la durée. Un legs, même modeste, peut avoir un impact considérable, bien au-delà de ce qu’un don ponctuel permet de financer. C’est un geste qui compte vraiment !

Pas du tout ! Il n’y a pas de montant minimum. Un legs peut représenter un bien, une somme d’argent, ou même un pourcentage de votre patrimoine, quelle qu’en soit la valeur. L’essentiel, c’est la volonté.

Non. La loi protège vos héritiers réservataires (enfants et conjoint survivant). Vous ne pouvez léguer à une association ou une fondation que la part dont vous pouvez librement disposer, appelée quotité disponible. Votre notaire peut vous aider à trouver l’équilibre qui vous convient.

Oui, tout à fait ! Vous pouvez répartir votre legs entre plusieurs associations, fondations ou fonds de dotation, en montants fixes ou en pourcentages. C’est une option courante pour ceux qui ont plusieurs engagements à cœur.
Un conseil pratique toutefois : au-delà de 5 co-légataires, la succession peut devenir significativement plus complexe et longue à gérer pour vos proches et pour les associations elles-mêmes. Mieux vaut concentrer votre choix sur les causes qui comptent vraiment le plus pour vous, l’impact n’en sera que plus fort.

Comprendre le testament

Qu'est-ce qu'un testament ?

C’est un document juridique qui organise la transmission de vos biens après votre décès. Il existe trois formes : le testament olographe (écrit à la main, daté et signé), le testament authentique (rédigé chez un notaire) et le testament mystique (remis cacheté à un notaire). Chacun a ses avantages selon votre situation.

Il n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dès lors que vous souhaitez organiser votre succession selon vos propres volontés. Sans testament, c’est la loi qui décide, et elle ne tient pas compte de vos souhaits personnels, ni de vos engagements associatifs.

Vos biens sont transmis selon les règles légales de succession : en priorité à vos enfants, puis à votre conjoint, puis aux autres héritiers légaux. Aucune autre personne ou structure ne pourra en bénéficier, même si vous en aviez l’intention.

Un testament olographe simple peut être rédigé en quelques heures. Pour un testament authentique (plus sécurisé, surtout si votre situation est complexe) il faut compter un ou plusieurs rendez-vous chez un notaire. Dans tous les cas, mieux vaut ne pas attendre !

Chez un notaire, qui l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) : c’est la garantie qu’il sera retrouvé et respecté après votre décès. Vous pouvez aussi le conserver chez vous, mais un testament non enregistré peut être plus difficile à faire valoir.

Non. Les dettes font partie de la succession et doivent être réglées avant tout partage. Vos héritiers peuvent choisir d’accepter la succession, de l’accepter sous conditions (à concurrence de l’actif net) ou de la refuser.

En droit français, un animal ne peut pas hériter directement. En revanche, vous pouvez léguer une somme à une personne de confiance chargée de s’en occuper, ou confier leur prise en charge à une association de protection animale.

Rédiger et mettre à jour son testament

Que puis-je léguer à une association ou une fondation ?

Vous pouvez léguer : une somme d’argent, un bien immobilier, des œuvres d’art, des bijoux, des valeurs mobilières, ou encore un pourcentage de votre patrimoine. La seule contrainte est de respecter la part réservée à vos héritiers protégés par la loi.

Mentionnez sa dénomination sociale exacte telle qu’elle figure dans ses statuts (raison sociale, adresse du siège et numéro de SIRET), pour éviter toute ambiguïté. Vous pouvez aussi indiquer qu’une personne de confiance choisira l’association parmi plusieurs causes que vous aurez listées. Par exemple : « Je lègue X % de mon patrimoine à une association de protection de la nature, au choix de mon enfant. »

Oui, mais il est conseillé d’en parler au préalable avec l’association ou la fondation. Certaines ne peuvent pas accepter des legs assortis de conditions trop restrictives. Un échange direct avec elle vous permettra de trouver une formulation qui convient à toutes les parties.

Un legs exprimé en pourcentage (ou en quote-part) s’adapte automatiquement à la valeur réelle de votre patrimoine au moment du décès. C’est souvent plus souple et équitable qu’une somme fixe qui peut devenir disproportionnée avec le temps.

Vous pouvez rédiger un codicille (un avenant à votre testament existant) ou rédiger un nouveau testament qui annule le précédent. Dans les deux cas, faire appel à un notaire garantit la validité juridique de la modification.

Ce n’est pas une obligation. Mais en l’informant de votre intention, vous lui permettez de mieux planifier ses actions futures, et vous pouvez aussi vous assurer qu’elle est bien habilitée à recevoir des legs. C’est une démarche que beaucoup de testateurs trouvent enrichissante.

Fiscalité et succession

Quelle est la fiscalité d'un legs solidaire ?

Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, les legs aux associations, fondations et fonds de dotation sont totalement exonérés de droits de succession. Mais tout dépend du statut de la structure bénéficiaire.

Sont automatiquement exonérées, sans démarche particulière :

  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique intervenant dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental ou linguistique
  • Les établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres de bienfaisance, de défense de l’environnement ou de protection animale
  • Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
  • Les associations poursuivant un but exclusif d’assistance, de bienfaisance ou de recherche scientifique ou médicale
  • Les associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
  • Les unions agréées d’associations familiales
  • Les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations

Les associations qui ne bénéficient pas de l’exonération totale sont soumises aux droits de mutation au taux est de 60 %, après un abattement de 1 564 €.
En pratique, les membres de Testament Solidaire remplissent les conditions d’exonération, c’est l’un des critères que nous vérifions à l’adhésion.

Plusieurs options s’offrent à vous : 

  • Contactez directement l’association : elle peut vous confirmer si elle est habilitée à recevoir des legs et dans quelles conditions
  • Consultez un notaire, ou bénéficiez de notre consultation juridique gratuite avec le cabinet Delsol Avocats.

Oui, indirectement. La part que vous léguez à une association, une fondation, ou un fonds de dotation est déduite de la base taxable de la succession, ce qui peut réduire le montant des droits à payer par vos héritiers sur le reste.

Non. En France, il n’existe pas d’impôt sur les plus-values au décès. Les biens sont transmis sur la base de leur valeur à la date du décès. Les associations et fondations exonérées reçoivent les biens sans aucune incidence fiscale.

Choisir une bonne cause

Comment choisir l'association ou la fondation à soutenir ?

Partez de ce qui vous tient à cœur : une cause, une valeur, une expérience de vie. Sur testament-solidaire.fr, vous pouvez filtrer les membres par valeur, Partage, Solidarité, Protection, Liberté, Égalité, pour trouver celle qui vous ressemble.

Testament Solidaire réunit les associations, fondations et fonds de dotation qui ont rejoint notre collectif. Si votre association préférée n’y figure pas encore, vous pouvez la contacter directement via son propre site, et lui suggérer de nous rejoindre !

Rejoindre le collectif

Comment ma structure peut-elle rejoindre Testament Solidaire ?

Contactez Ambre Danquigny, Présidente et coordinatrice du Collectif : a.danquigny@testament-solidaire.fr. Elle vous présentera les modalités d’adhésion et les prochaines étapes pour intégrer la campagne.

Trop peu de Français savent qu’ils peuvent inclure une bonne cause dans leur testament. Notre rôle est de changer ça : informer, démystifier, et faciliter la mise en relation entre les citoyens et le monde associatif. C’est simple, accessible à tous, et l’impact est durable !

Autres questions

Où trouver un notaire ?

Testament Solidaire ne recommande pas de notaire en particulier. Vous pouvez consulter l’annuaire officiel de la profession sur notaires.fr pour trouver un office près de chez vous. Vous pouvez aussi bénéficier d’une consultation juridique gratuite de 30 minutes avec un avocat spécialisé via notre partenariat avec le cabinet Delsol Avocats.

Écrivez-nous à info@testament-solidaire.fr, nous répondons à toutes les questions sur le legs solidaire, les membres et le fonctionnement du Collectif ou contactez-nous ici :

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