Legs solidaire : les bases
Et si votre patrimoine continuait à agir pour les causes qui vous tiennent à cœur ?
Le legs solidaire, c’est la possibilité d’inscrire dans votre testament un geste en faveur d’une association, d’une fondation, ou d’un fonds de dotation. Un acte simple, encadré par la loi, et qui ne prive jamais vos proches de ce qui leur revient.
Qu'est-ce qu'un legs solidaire ?
Vous avez peut-être entendu parler de legs, de donation ou d’assurance-vie, sans toujours savoir ce qui les distingue. C’est normal : ces notions peuvent sembler complexes au premier abord. Pourtant, le principe du legs solidaire est assez simple.
Un legs, c’est une transmission qui prend effet après votre décès. Vous l’inscrivez dans votre testament, et il est exécuté au moment de la succession. Jusque-là, rien n’est figé : vous restez libre de modifier ou d’annuler vos dispositions à tout moment.
Le legs solidaire, c’est le fait de désigner dans ce testament une association, une fondation ou un fonds de dotation comme bénéficiaire de tout ou partie de votre patrimoine. C’est un acte de transmission qui prolonge vos engagements et vos valeurs au-delà de votre vie.
“Transmettre, c’est continuer à vivre à travers les causes et ceux qui vous sont chers.”
Legs, donation, assurance-vie : quelles différences ?
Il existe plusieurs manières de soutenir une cause par la transmission de son patrimoine. Chacune a ses spécificités.
Le legs est prévu dans votre testament. Il ne prend effet qu’à votre décès. Vous conservez la pleine propriété et l’usage de vos biens de votre vivant. Vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment, en mettant à jour votre testament. C’est la forme de transmission la plus souple.
La donation est un acte de transmission immédiat, réalisé de votre vivant. Elle prend effet dès qu’elle est acceptée par le bénéficiaire. Elle nécessite un acte notarié (sauf pour les dons manuels) et elle est, sauf exceptions, irrévocable. C’est un engagement plus fort, qui convient lorsqu’on souhaite voir de son vivant l’impact de son geste.
L’assurance-vie fonctionne différemment : le capital transmis ne fait pas partie de la succession. Il est versé directement au bénéficiaire que vous avez désigné dans votre contrat. Cela signifie qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire ni de la quotité disponible. L’assurance-vie bénéficie également de conditions fiscales avantageuses et peut être un bon complément à un legs.
| Critère | Legs | Donation | Assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Quand ? | Après le décès | Du vivant | Après le décès |
| Modifiable ? | Oui, à tout moment | Non (sauf exceptions) | Oui, à tout moment |
| Acte notarié ? | Recommandé | Obligatoire (sauf don manuel) | Non |
| Fait partie de la succession ? | Oui | Oui | Non |
| Fiscalité pour une association ? | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
Votre notaire est le meilleur interlocuteur pour évaluer votre quotité disponible en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.
Faire un legs solidaire ne signifie pas déshériter ses proches
C’est l’une des questions les plus fréquentes, et c’est aussi l’une des idées reçues les plus tenaces. Alors soyons clairs : en droit français, vos enfants et votre conjoint sont protégés. Ils ne peuvent pas être déshérités.
La loi distingue deux parts dans votre patrimoine :
La réserve héréditaire est la part qui revient obligatoirement à vos héritiers réservataires (vos enfants et, en leur absence, votre conjoint survivant). Cette part leur est garantie, quoi qu’il arrive.
La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement : la transmettre à un proche, à un ami, ou à une association qui défend une cause qui vous tient à cœur.
Concrètement, la quotité disponible varie selon le nombre d’enfants :
- Vous avez un enfant → vous pouvez disposer librement de la moitié de votre patrimoine
- Vous avez deux enfants → vous pouvez disposer librement d’un tiers
- Vous avez trois enfants ou plus → vous pouvez disposer librement d’un quart
- Vous n’avez pas d’enfant mais un conjoint → vous pouvez disposer librement des trois quarts
- Vous n’avez pas d’enfant ni de conjoint → vous pouvez disposer librement de la totalité de votre patrimoine
Le legs solidaire porte sur cette quotité disponible. Vos héritiers reçoivent ce qui leur revient de droit, et vous choisissez ce que vous faites du reste.
Quelles structures peuvent bénéficier d'un legs solidaire ?
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir un legs. La loi encadre cette capacité. Peuvent recevoir des legs et des donations notariées :
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- les fonds de dotation,
- les associations déclarées d’intérêt général depuis au moins trois ans, dont les activités relèvent d’un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
- les associations cultuelles et les congrégations autorisées,
- les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, ou la recherche scientifique ou médicale.
Le conseil de Testament Solidaire : avant d’inscrire une association, une fondation, ou un fonds de dotation dans votre testament, vérifiez avec elle qu’elle a bien la capacité juridique de recevoir un legs. Les associations membres de Testament Solidaire sont toutes habilitées à en recevoir.
Les associations sont exonérées de droits de succession
Lorsque vous léguez à un membre de votre famille éloignée ou à un ami, celui-ci devra s’acquitter de droits de succession qui peuvent atteindre 60 % du montant transmis. C’est une part importante qui revient à l’État plutôt qu’au bénéficiaire que vous avez choisi.
Lorsque vous léguez à une association, à une fondation, ou à un fonds de dotation, la totalité du legs est exonérée de droits de succession. Cela signifie que 100 % de ce que vous transmettez va directement à la cause que vous souhaitez soutenir.
C’est aussi pour cette raison que le legs à charge peut être particulièrement intéressant : vous désignez une association comme légataire universel, à la condition qu’elle reverse une part à un proche et prenne en charge les droits de succession correspondants. Votre proche reçoit un montant net, l’association reçoit le reste sans imposition, et la part prélevée par l’État diminue considérablement.
Pour en savoir plus sur le legs à charge, consultez notre article dédié.
Legs universel, à titre universel ou particulier : lequel choisir ?
En fonction de ce que vous souhaitez transmettre, il existe trois formes de legs.
Le legs universel porte sur la totalité de votre patrimoine (ou sur la totalité de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires). Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme légataires universels. Dans ce cas, elles se partagent l’ensemble et sont tenues au paiement des dettes de la succession, en proportion de leur part.
Le legs à titre universel porte sur une fraction de votre patrimoine (par exemple, un tiers) ou sur une catégorie de biens (par exemple, tous vos biens immobiliers, ou tous vos placements financiers).
Le legs particulier porte sur un bien précis et identifié : une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, un instrument de musique. Le légataire particulier n’est pas tenu au paiement des dettes de la succession.
Le conseil de Testament Solidaire : lors de la rédaction de votre testament, désignez la structure bénéficiaire avec précision (nom complet, adresse du siège social, numéro SIREN si elle en a un). Cela évite toute ambiguïté au moment de l’ouverture de la succession.
Les étapes pour inscrire un legs solidaire dans votre testament
Faire un legs solidaire, c’est plus simple qu’on ne le pense. Voici les grandes étapes :
1. Faites le point sur votre situation.
Quel est votre patrimoine ? Quelle est votre situation familiale ? Avez-vous des héritiers réservataires ? Un notaire peut vous aider à y voir clair en quelques rendez-vous.
2. Choisissez la cause qui vous tient à cœur.
Qu’est-ce qui compte vraiment pour vous ? La protection de l’enfance, la recherche médicale, l’environnement, la solidarité ? Laissez-vous guider par vos valeurs. Vous pouvez soutenir une ou plusieurs associations.
3. Rédigez votre testament.
Vous pouvez le faire seul (testament olographe : manuscrit, daté et signé) ou avec l’aide d’un notaire (testament authentique). Dans les deux cas, pensez à le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour garantir qu’il sera retrouvé.
4. Informez vos proches.
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est une démarche qui peut éviter bien des incompréhensions. Expliquer vos motivations, c’est aussi transmettre vos valeurs de votre vivant.
Le legs solidaire en 5 points clés
1.
Le legs solidaire, c’est inscrire dans son testament un geste en faveur d’une association, d’une fondation, ou d’un fonds de dotation.
2.
Il ne prend effet qu’après votre décès et reste modifiable à tout moment.
3.
Il ne concerne que la quotité disponible : vos héritiers réservataires sont toujours protégés.
4.
Les associations sont exonérées de droits de succession (sous certaines conditions) : 100 % de votre legs va à la cause.
5.
Votre notaire est votre meilleur allié pour vous accompagner dans cette démarche.
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