Mes héritiers et ma succession
Transmettre à une cause qui vous est chère, sans rien retirer à ceux que vous aimez
En droit français, vos enfants et votre conjoint sont protégés. Faire un legs solidaire, c’est donner du sens à la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement, en toute sérénité, pour vous comme pour vos proches.
Vos proches ne sont jamais lésés par un legs solidaire
C’est sans doute la première question qui vient à l’esprit quand on envisage de soutenir une cause dans son testament : est-ce que cela signifie que mes enfants recevront moins ?
La réponse est non. La loi française protège vos héritiers les plus proches depuis des siècles. Quelles que soient vos volontés testamentaires, une part de votre patrimoine leur revient de droit. Cette part s’appelle la réserve héréditaire, et personne (pas même vous !) ne peut y toucher.
Le legs solidaire ne porte que sur l’autre part, celle dont vous êtes libre de disposer comme vous le souhaitez. C’est ce qu’on appelle la quotité disponible.
Autrement dit, votre succession se compose toujours de deux ensembles : ce qui est réservé à vos héritiers, et ce que vous pouvez choisir de transmettre, à un proche, à un ami, ou à une association, fondation ou fonds de dotation qui défend une cause qui compte pour vous.
La réserve héréditaire : la part que la loi garantit à vos proches
La réserve héréditaire est un mécanisme de protection ancré dans le droit français. Son principe est simple : vos enfants (et, en leur absence, votre conjoint survivant) ne peuvent pas être déshérités. Une fraction de votre patrimoine leur est réservée, quoi qu’il arrive, qu’il y ait un testament ou non.
Le montant de cette réserve dépend du nombre d’enfants :
| Votre situation | Réserve héréditaire part protégée |
Quotité disponible part libre |
|---|---|---|
| Vous avez un enfant | La moitié | La moitié |
| Vous avez deux enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| Vous avez trois enfants ou plus | Les trois quarts | Un quart |
| Vous n'avez pas d'enfant mais un conjoint | Un quart | Les trois quarts |
| Vous n'avez ni enfant, ni conjoint | Aucune réserve | La totalité |
Si l’un de vos enfants est décédé avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) le représentent dans la succession. Ils reçoivent ensemble la part qui aurait été celle de leur parent.
La réserve protège vos héritiers. La quotité disponible vous donne la liberté de transmettre selon vos valeurs. Les deux coexistent dans chaque succession.
À quoi cela ressemble dans la vie réelle ?
Les notions de réserve et de quotité disponible peuvent sembler abstraites. Voici quelques situations concrètes pour y voir plus clair.
Martine, 78 ans, veuve, deux enfants
Martine a un patrimoine net de 300 000 euros. Elle souhaite soutenir une association de recherche médicale dans son testament.
Avec deux enfants, sa réserve héréditaire représente les deux tiers de son patrimoine, soit 200 000 euros. Chacun de ses enfants recevra au minimum 100 000 euros. La quotité disponible est d’un tiers, soit 100 000 euros. Martine peut léguer tout ou partie de cette somme à l’association, la fondation, ou le fonds de dotation de son choix. Ses enfants reçoivent intégralement ce que la loi leur garantit.
Pierre, 82 ans, veuf, trois enfants dont un décédé
Pierre laisse un patrimoine net de 400 000 euros. Son fils aîné est décédé il y a cinq ans, mais il a deux enfants, les petits-enfants de Pierre.
La réserve héréditaire, avec trois enfants, représente les trois quarts du patrimoine, soit 300 000 euros. Chaque « branche » reçoit un tiers de la réserve, soit 100 000 euros. Les deux petits-enfants se partagent la part de leur père décédé : 50 000 euros chacun. La quotité disponible est d’un quart, soit 100 000 euros. Pierre peut en disposer librement.
Françoise, 85 ans, célibataire, sans enfant
Françoise n’a ni enfant ni conjoint. Elle a des neveux et nièces qu’elle apprécie, mais aucun héritier réservataire au sens de la loi.
Elle peut disposer librement de la totalité de son patrimoine dans son testament. Si elle le souhaite, elle peut le répartir entre ses neveux, ses amis et une ou plusieurs associations. Sans testament, ce sont les règles de la dévolution légale qui s’appliquent : son patrimoine est transmis à sa famille selon l’ordre de succession prévu par la loi (parents, frères et sœurs, puis neveux, cousins…). Les frais de succession imputés aux héritiers non directs peuvent atteindre 60 %, les associations sont exonérées de ces frais.
Jacques et Anne, mariés, deux enfants
Jacques et Anne sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut en France). Jacques décède.
Seule la moitié des biens communs (ceux acquis pendant le mariage) entre dans la succession de Jacques, l’autre moitié appartient déjà à Anne. Les biens propres de Jacques (ceux qu’il avait avant le mariage ou reçus par héritage) entrent également dans la succession.
Anne, en tant que conjointe survivante, bénéficie d’options prévues par la loi : elle peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété, selon la situation. Le notaire l’accompagnera pour déterminer l’option la plus adaptée à sa situation.
Chaque situation familiale est différente. C’est pour cela qu’un rendez-vous avec votre notaire est le meilleur moyen de comprendre précisément votre marge de manœuvre.
Le conjoint survivant : un statut particulier dans la succession
Le conjoint survivant occupe une place à part dans le droit des successions. Sa protection et ses droits varient selon la configuration familiale.
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession (il en conserve l’usage et les revenus sa vie durant) ou un quart en pleine propriété.
En présence d’enfants d’un autre lit, le conjoint survivant reçoit un quart de la succession en pleine propriété. L’option de l’usufruit n’est pas possible dans ce cas.
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire : un quart du patrimoine lui est réservé. Il reçoit également la moitié de la succession en présence des parents du défunt, ou la totalité en leur absence.
Le régime matrimonial compte aussi. Avant de calculer la part de chacun dans la succession, il faut d’abord déterminer ce qui fait partie de la succession, et cela dépend du régime matrimonial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus courant), seule la moitié des biens acquis pendant le mariage entre dans la succession. Sous le régime de la séparation de biens, seuls les biens propres du défunt sont concernés.
Et le partenaire de PACS ? Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas héritier. Il ne reçoit rien de la succession, sauf si un testament le prévoit. En revanche, il est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament.
Et le concubin ? Le concubin n’est ni héritier ni protégé par la loi. Pour lui transmettre, il faut obligatoirement le prévoir dans un testament, et il sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %.
Si vous souhaitez protéger votre conjoint au-delà de ce que la loi prévoit, des outils existent : donation entre époux, assurance-vie, testament. Votre notaire peut vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre couple.
Sans testament, c'est la loi qui décide pour vous
Si vous n’avez rédigé aucun testament, l’intégralité de votre patrimoine est transmise à vos héritiers selon un ordre défini par la loi. On appelle cela la dévolution légale.
Les héritiers sont classés par ordre de priorité : chaque ordre présent exclut les suivants.
- 1er ordre : vos enfants (ou petits-enfants, s’ils représentent un parent décédé).
- 2e ordre : vos parents, frères et sœurs (ou leurs enfants).
- 3e ordre : vos grands-parents, arrière-grands-parents.
- 4e ordre : vos oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6e degré.
En l’absence d’héritiers du 1er ordre, ce sont ceux du 2e ordre qui héritent, et ainsi de suite. Le conjoint survivant bénéficie d’un statut particulier qui lui permet d’hériter en concurrence avec chacun de ces ordres, dans des proportions qui varient selon les cas.
En l’absence totale d’héritiers et de testament, le patrimoine revient à l’État.
Ce que cela signifie concrètement : sans testament, vous ne pouvez transmettre ni à une association, ni à un ami, ni à un voisin qui vous est cher. La quotité disponible, cette part dont vous êtes libre de disposer, n’existe que si vous l’avez prévue dans un testament.
Rédiger un testament, c’est s’assurer que vos souhaits seront respectés, que vous choisissiez de transmettre à un proche ou à une cause.
Parler de transmission en famille : un acte de confiance, pas un tabou
Les successions touchent à deux sujets sensibles : l’argent et l’affect. Il n’est pas rare que le sujet soulève des passions et soit à l’origine de malentendus au sein des familles. Pourtant, nombre de ces situations pourraient être évitées par le dialogue et par une connaissance des grands principes.
Pour les parents qui envisagent un legs solidaire, expliquer vos motivations à vos enfants est un geste de transparence qui désamorce bien des inquiétudes. En leur rappelant que la réserve héréditaire les protège et que votre legs ne porte que sur la quotité disponible, vous les rassurez sur ce qui leur revient de droit.
Pour les enfants qui apprennent le choix d’un parent, il est naturel de se poser des questions. La première chose à savoir : votre héritage n’est pas réduit. La part qui vous revient est garantie par la loi. Le legs solidaire de votre parent porte sur la part dont il ou elle est libre de disposer, celle qui, en l’absence de testament, n’aurait été attribuée à personne en particulier.
Quelques pistes pour ouvrir la conversation en famille :
- Choisissez un moment calme, en dehors de tout contexte de tension.
- Commencez par parler de vos valeurs et de ce qui compte pour vous, avant d’aborder les aspects pratiques.
- Si vous avez plusieurs biens, interrogez vos enfants sur leurs préférences. En cas de déséquilibre de valeur, discutez ensemble de la manière de compenser.
- Si des relations sont difficiles dans la fratrie, un courrier individuel à chaque enfant peut parfois être plus adapté qu’une conversation commune.
- Votre notaire peut aussi être un tiers de confiance pour accompagner ces discussions.
Préparer sa succession, ce n’est pas un sujet triste. C’est un acte de vie : poser ses choix, exprimer ses valeurs, faciliter les choses pour ceux qui restent.
Comprendre l'indivision pour mieux l'anticiper
Au moment de l’ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision : ils sont propriétaires ensemble de l’ensemble des biens de la succession. C’est une situation transitoire, mais qui peut devenir source de tensions si elle n’est pas anticipée.
Imaginons deux frères qui héritent de quatre biens immobiliers. Ils n’héritent pas chacun de deux biens : ils héritent ensemble de la totalité. Toutes les décisions (vente, travaux, mise en location) doivent être prises conjointement, et les charges sont partagées entre tous les indivisaires.
Pour sortir de l’indivision, il faut procéder au partage des biens, par accord amiable ou, à défaut, par voie judiciaire. Un notaire peut rédiger une convention d’indivision pour organiser la gestion des biens dans l’intervalle.
Le lien avec le legs solidaire : lorsque vous léguez la quotité disponible à une association, cela n’affecte pas la réserve de vos enfants. En revanche, cela peut parfois simplifier la répartition entre héritiers, en réduisant le volume de biens à partager entre eux. C’est un point que votre notaire peut vous aider à anticiper dans l’organisation de votre succession.
Ce qu'il faut retenir
1.
Vos enfants et votre conjoint sont protégés par la réserve héréditaire. Ils ne peuvent pas être déshérités.
2.
Le legs solidaire ne porte que sur la quotité disponible, la part dont vous êtes libre de disposer.
3.
Le montant de la quotité disponible dépend de votre nombre d’enfants : elle va de la totalité du patrimoine (sans enfant ni conjoint) à un quart (avec trois enfants ou plus).
4.
Sans testament, il n’y a pas de quotité disponible : tout revient à vos héritiers selon l’ordre légal.
5
Parler de vos choix avec vos proches, c’est leur offrir de la clarté et de la sérénité. C’est aussi une façon de leur transmettre vos valeurs de votre vivant.
6.
Votre notaire est votre meilleur allié pour comprendre votre situation et organiser votre succession en toute confiance.
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